Nouveau décret : tout savoir sur la mobilité internationale en apprentissage

Un cadre rénové pour la mobilité internationale des alternants

Le récent décret du 4 décembre 2024 introduit des ajustements significatifs dans la régulation de la mobilité internationale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation. Ces nouvelles règles, entrées en vigueur dès le 6 décembre 2024, visent à encadrer plus précisément les conventions nécessaires pour organiser ces expériences à l’étranger.

Une clarification des conventions pour la mobilité

Le décret apporte des modifications aux conventions encadrant les mobilités à l’étranger, qu’il s’agisse de la « mise en veille » du contrat ou de la « mise à disposition » de l’alternant. Ces deux situations, désormais mieux distinguées, reflètent des conditions spécifiques selon que l’alternant reste rattaché à son employeur français ou qu’il soit accueilli par une structure étrangère.

Des définitions élargies et des termes modernisés

Le texte remplace certains termes jugés trop restrictifs par des formulations plus inclusives. Par exemple, les désignations « employeur à l’étranger » ou « centre de formation à l’étranger » cèdent la place à des expressions plus générales comme « structures d’accueil à l’étranger ». Ce changement facilite l’application des règles à différents types de situations.

Une liste actualisée des informations dans les conventions

Le contenu des conventions de mobilité est également précisé et enrichi. Les documents doivent désormais inclure des éléments adaptés à chaque mode de mobilité, tout en respectant les spécificités des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Points à inclure dans une convention de mise en veille

• Les engagements de l’employeur à l’étranger ou de l’organisme de formation d’accueil.
• Les conditions d’accompagnement et de sécurité offertes à l’alternant.
• Les modalités d’évaluation des compétences acquises durant la période de mobilité.

Exigences pour une convention de mise à disposition

• La confirmation que l’alternant est libéré de ses activités en France.
• Les engagements spécifiques liés à l’accueil de l’alternant à l’étranger.
• Les informations sur les objectifs pédagogiques et les équipements mis à disposition.

Dérogations pour simplifier les démarches

Le décret introduit de nouvelles dérogations pour alléger les obligations administratives dans certains cas spécifiques. Par exemple, la convention de mobilité peut, sous conditions, être signée uniquement par les parties françaises (employeur et CFA) si des garanties suffisantes sont fournies par l’entité étrangère.

Garanties requises pour une dérogation

Pour bénéficier de cette simplification, l’entité étrangère doit s’engager sur plusieurs points, notamment :

• Assurer des conditions d’accueil équivalentes à celles stipulées dans une convention classique.
• Fournir une documentation officielle signée par toutes les parties concernées.
• Garantir un cadre sécurisé pour la formation et le séjour de l’alternant.

Harmonisation entre apprentissage et professionnalisation

Les ajustements apportés aux règles de mobilité s’appliquent tant aux apprentis qu’aux salariés en contrat de professionnalisation. Les articles du Code du travail liés à ces deux dispositifs sont alignés, afin de garantir une cohérence dans leur application.

Des modèles de conventions toujours utilisables

Bien que les modèles d’arrêtés ministériels de 2020 ne soient plus obligatoires, ils restent une base utile pour rédiger les nouvelles conventions, à condition d’exclure les mentions devenues obsolètes. Cela simplifie la transition vers le nouveau cadre réglementaire.

Un partenariat renforcé entre structures françaises et étrangères

Pour certaines mobilités, le décret permet de substituer une convention de partenariat entre le CFA français et l’organisme étranger à une signature directe de la convention de mobilité par l’entité étrangère. Cette flexibilité vise à encourager les collaborations internationales tout en respectant les objectifs pédagogiques.

Éléments à inclure dans une convention de partenariat

Les conventions de partenariat doivent notamment préciser :

• Les objectifs et contenus des formations dispensées à l’étranger.
• Les modalités de suivi et d’évaluation des compétences.
• Les dispositions spécifiques liées aux équipements et lieux de formation.

Déclaration des engagements étrangers

Les organismes étrangers doivent également s’engager formellement auprès du CFA français, notamment pour confirmer l’accueil effectif de l’alternant et garantir les conditions de formation.

Un cadre évolutif pour répondre aux besoins

Ces évolutions réglementaires témoignent d’une volonté d’adapter le cadre législatif aux réalités de la mobilité internationale. En allégeant certaines contraintes tout en renforçant les garanties pour les alternants, ce décret ouvre la voie à des expériences professionnelles à l’étranger plus accessibles et mieux encadrées.