Nouvelles règles pour utiliser Mon Compte Formation : ce qui change
Nouvelle réglementation pour les organismes accompagnant les parcours de VAE
Conditions d’accès à la plateforme dédiée à la formation
Depuis avril 2025, les organismes souhaitant proposer des parcours de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) doivent remplir une nouvelle exigence : être préalablement inscrits sur une plateforme spécifique, France VAE. Cette étape est désormais obligatoire avant toute mise en ligne de leurs offres sur la plateforme « Mon Compte Formation ». Cela s’applique également pour toute mobilisation des fonds publics liés au Compte Personnel de Formation (CPF). Une évolution qui vise à garantir une meilleure supervision des offres et des financements.
Gestion des situations imprévues dans un parcours de VAE
Un candidat peut parfois se trouver dans l’impossibilité de poursuivre son parcours pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les nouvelles règles précisent qu’un cas de non-recevabilité établi par le certificateur dans le cadre d’un parcours VAE peut désormais être considéré comme une situation exceptionnelle. Ces cas de force majeure sont encadrés par une liste détaillée, et des documents justificatifs doivent être fournis pour en bénéficier.
Nouvelle approche dans la gestion des financements
Fléchage des fonds par les financeurs
Désormais, les financeurs ont la possibilité de flécher leurs dotations en faveur d’un titulaire du CPF vers une certification spécifique. Lorsqu’une telle dotation est attribuée, le titulaire est informé non seulement du montant alloué, mais aussi de la certification concernée. Une fois la dotation utilisée, le financeur est averti par voie électronique avec des informations détaillées : l’identité du titulaire, l’organisme de formation, la formation suivie, la date de session et le montant engagé.
Participation financière : un cadre strict
Les règles concernant la participation financière des titulaires de CPF ont été clarifiées. La contribution de l’utilisateur peut être prise en charge uniquement par des tiers autorisés, tels que l’employeur ou les Opco (Opérateurs de Compétences). Cependant, cette prise en charge ne peut en aucun cas être assurée, directement ou indirectement, par l’organisme de formation. Ce point vise à éviter tout conflit d’intérêts ou pratiques contraires à l’éthique.
Un cadre plus rigoureux pour une meilleure transparence
L’ensemble de ces nouvelles dispositions reflète la volonté de renforcer la transparence et la régulation dans l’utilisation du CPF et des parcours de VAE. En introduisant des mesures de contrôle plus strictes, ces changements visent à protéger à la fois les candidats et les financeurs tout en améliorant la qualité et la traçabilité des parcours proposés.