Nouvelles règles pour utiliser Mon Compte Formation : ce qui change
Une nouvelle étape pour les parcours de VAE et la plateforme Mon Compte Formation
Référencement obligatoire sur France VAE pour les organismes
Les organismes qui souhaitent proposer des parcours de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) via la plateforme Mon Compte Formation doivent désormais être intégrés au répertoire France VAE. Cette nouvelle exigence, en place depuis le 10 avril 2025, intervient avant toute possibilité de publication d’offres de parcours VAE sur la plateforme et avant toute mobilisation des fonds publics dédiés au Compte Personnel de Formation (CPF).
Pièces justificatives : une nouvelle attestation exigée
Dans le cadre des démarches de référencement sur Mon Compte Formation, les organismes doivent désormais fournir une copie de leur attestation d’inscription sur France VAE. Cette pièce devient une condition sine qua non pour pouvoir apparaître sur la plateforme et proposer des services de VAE financés par le CPF.
Définition actualisée du parcours de VAE
Le parcours de VAE est spécifiquement décrit comme un ensemble structuré d’actions pédagogiques conçu par un architecte-accompagnateur certifié. Cet accompagnement vise à aider le candidat à répondre aux attentes du jury après analyse de son projet. Ces professionnels doivent respecter les certifications listées sur France VAE et sont soumis à des obligations strictes en matière de conformité et d’accompagnement.
Adaptations des conditions d’utilisation pour les titulaires et financeurs
Un suivi renforcé des dotations
Depuis le début de l’année, les financeurs ont la possibilité d’orienter leurs dotations vers des certifications spécifiques. Les titulaires de CPF sont alors informés du montant attribué et de l’objet précis de cette dotation. Lorsqu’un bénéficiaire mobilise ces fonds, une notification électronique détaillée est envoyée au financeur, incluant des informations essentielles telles que le nom du titulaire, l’intitulé de la formation et le coût correspondant.
- Les financeurs peuvent attribuer des dotations fléchées.
- Les titulaires reçoivent une information claire sur les montants et certifications concernées.
- Les organismes de formation doivent s’assurer de la transparence des démarches.
Encadrement de la participation financière
La contribution forfaitaire des titulaires, lorsqu’elle est due, ne peut être prise en charge ni directement, ni indirectement par les organismes de formation. Cette interdiction figure désormais dans les conditions spécifiques applicables aux organismes et dans les tableaux des sanctions en cas de manquement.
Sanctions et responsabilités renforcées
Procédures en cas de manquements
En cas d’anomalies ou de non-respect des obligations légales par un organisme de formation, la Caisse des dépôts peut engager une procédure contradictoire. Celle-ci commence par une lettre d’observation et, dans certains cas graves ou urgents, peut inclure des mesures immédiates, conformément au cadre réglementaire en vigueur.
- Lettre d’observation initiale.
- Mise en demeure si prévue par la loi.
- Mesures exceptionnelles en cas de danger pour l’ordre public.
Sanctions applicables
Les sanctions varient selon la gravité des manquements. Parmi les mesures prévues figurent le retrait des offres non éligibles à la formation, après une procédure contradictoire. Par ailleurs, le déréférencement d’un organisme pour non-respect des règles de sous-traitance ne peut désormais plus être décidé sans respect de cette procédure préalable.
Des évolutions en matière de médiation
Changements dans les recours pour les litiges
Les conditions générales d’utilisation de la plateforme n’imposent plus le recours à un médiateur de la consommation. Les titulaires de compte peuvent désormais solliciter un autre type de médiateur pour résoudre les conflits liés à l’exécution d’une action de formation.
Focus sur les médiateurs alternatifs
En permettant aux titulaires de choisir librement leur médiateur, cette modification ouvre la porte à davantage de flexibilité dans la gestion des différends, tout en élargissant les possibilités de résolution amiable.
Une gestion plus stricte et structurée des formations
Ces modifications visent à renforcer la transparence, la conformité et la traçabilité des actions de formation, qu’elles soient proposées dans le cadre du CPF ou d’un parcours de VAE. Pour les organismes, elles impliquent une adaptation rapide à ces nouvelles exigences, notamment en matière de référencement et de gestion administrative.