Modalités et enjeux de l’activité partielle longue durée
Un nouveau dispositif pour maintenir l’emploi dans les entreprises en difficulté
Un cadre législatif précis pour un soutien temporaire
Un décret récent, daté du 14 avril 2025, vient renforcer un dispositif conçu pour aider les entreprises confrontées à une baisse durable mais non fatale de leur activité. Ce mécanisme, limité dans le temps et applicable jusqu’au 28 février 2026, repose sur la mise en place d’accords collectifs ou de documents conformes à des accords de branche pour assurer à la fois le maintien des emplois et l’adaptation des compétences des salariés.
Des engagements clairs pour les employeurs
Les entreprises souhaitant bénéficier de ce soutien doivent s’engager sur plusieurs points précis. D’une part, elles doivent préciser les mesures prévues pour former leurs salariés, en cohérence avec leurs besoins futurs et les évolutions attendues de leur secteur. D’autre part, elles doivent détailler la gestion de la réduction du temps de travail, qui ne peut dépasser 40 % de la durée légale ou contractuelle. En cas de difficultés économiques spécifiques, une réduction allant jusqu’à 50 % peut être envisagée, sous réserve d’une autorisation administrative.
Formation et mobilité professionnelle au cœur du dispositif
Le volet formation occupe une place centrale dans ce programme. Les employeurs doivent établir une liste d’actions destinées à développer les compétences des salariés, en particulier pour favoriser leur reconversion ou leur adaptation à de nouveaux postes. Ces actions doivent être clairement financées et les salariés informés des opportunités qui leur sont proposées.
Un système d’indemnisation adapté
Les droits des salariés maintenus
Les salariés placés dans ce dispositif reçoivent une indemnité représentant 70 % de leur rémunération brute horaire, avec un plafond fixé à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pendant les heures dédiées à une formation, cette indemnité est portée à 100 % de leur rémunération nette antérieure.
Un soutien financier pour les entreprises
Les employeurs bénéficient d’une allocation horaire couvrant 60 % de la rémunération brute des salariés concernés, avec un plancher fixé à 9,40 euros (8,10 euros pour Mayotte). Toutefois, ce minimum ne s’applique pas à certaines catégories spécifiques, notamment les apprentis, les contrats de professionnalisation ou les journalistes pigistes.
Des procédures encadrées
Validation des accords et autorisations administratives
Pour activer ce dispositif, les employeurs doivent soumettre leurs accords ou documents à l’autorité compétente pour validation ou homologation. Par ailleurs, toute demande de réduction du temps de travail au-delà du seuil de 40 % nécessite une autorisation spécifique.
Une mise en œuvre surveillée
Les conditions d’utilisation du compte personnel de formation des salariés, ainsi que les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords, sont également encadrées pour garantir une application rigoureuse du dispositif.
Un outil temporaire mais stratégique
En résumé, ce mécanisme d’activité partielle de longue durée vise à conjuguer flexibilité et préservation des compétences. Il offre un filet de sécurité aux entreprises en difficulté temporaire tout en favorisant l’employabilité des salariés. Toutefois, son succès repose sur une mise en œuvre rigoureuse et un suivi strict des engagements pris par les employeurs.